CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 01.01.2022

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de l’agence CRwebdesign représentée par Claude Rouiller.

La commande de produits/services à l’agence CRwebdesign est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de CRwebdesign et de ses partenaires et fournisseurs. L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de CRwebdesign et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CGV du mandant.

CONCEPTION DE SITE INTERNET

L’agence de création internet CRwebdesign s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.

Le Client devra communiquer à l’agence CRwebdesign toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.

L’agence de création internet CRwebdesign devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.

RÉVISIONS

CRwebdesign offre également des révisions afin d’assurer la satisfaction du client. Le paiement final indique l’approbation du client et le droit à des révisions ultérieures est supprimé.

Ce qui est inclus dans les révisions ; changements mineurs qui demandent moins de 5 heures de travail comme par exemple des éléments graphiques, couleurs, images, textes, logo, liens, police de caractère, etc.

Ce qui n’est pas inclus dans les révisions ; changements majeurs qui demandent plus de 5 heures de travail comme par exemple la création de pages, rubriques, etc. Les changements majeurs sont tout à fait possible sous un mandat supplémentaire

CORRECTIONS

L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles que des erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.

CRwebdesign n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client.

Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.

 

TRAVAUX EXCEPTIONNELS

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

MODIFICATIONS / MISE À JOUR D’UN SITE EXISTANT

Le client donne à l’agence CRwebdesign l’accès à ses pages web afin de pouvoir actualiser les pages du site.

CONTRAT DE MAINTENANCE DU SITE INTERNET | MISE À JOUR DU SITE

L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant en gros, tous vos besoins ; Les différentes mises à jour techniques du CMS, la modifications et ajouts de contenu ponctuels ainsi qu’un support à l’utilisation du CMS, sous forme d’un forfait annuel.

Sur demande, un contrat de maintenance peut être conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois pour la fin de l’année en cours.

RETARDS ET DÉLAIS

Les délais de livraison qu’il soit écrit ou oral ne sont donnés qu’à titre indicatif.

CRwebdesign et ses éventuels partenaires s’engagent à mener à son terme la prestation et les services décrits dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).

Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.

Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec CRwebdesign, ni exiger d’éventuelles dédommagements.

 

CONTENUS, LÉGALITÉ ET DROITS

Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

CRwebdesign ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.

C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.

CRwebdesign et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.

CRwebdesign et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence CRwebdesign ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.

REMARQUES CONCERNANT LES CONTENUS

La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU CONCEPTEUR

L’agence de création internet CRwebdesign garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.

A cette fin, L’agence de création internet CRwebdesign devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.

L’agence CRwebdesign ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat.

CONDITIONS FINANCIÈRES

La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence de création internet CRwebdesign pour un montant de forfaitaire TTC. Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : Un paiement initial est demandé pour commencer le travail.  Des paiements échelonnés éventuels (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés. Le solde sera demandé à la mise en ligne du site.

Nous nous réservons le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CGV.

Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

RÉFÉRENCES AU CLIENT

Le Client autorise l’agence de communication CRwebdesign à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale (sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence CRwebdesign).

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web  à partir du moment où le 100% des factures (acomptes et soldes) est réglé.

Dans le cas contraire, CRwebdesign reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.

 

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Le client peut annuler la commande à tout moment.

L’annulation d’une commande empêchera les futurs paiements d’être demandés, mais tout montant payé jusqu’à la date d’annulation sera conservé par CRwebdesign comme frais d’annulation afin de récupérer les heures de travail passées sur le projet.

RÉSILIATION

CRwebdesign se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.

Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affectera en rien la validité des autres clauses.

Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile de l’agence CRwebdesign pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence CRwebdesign concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.

CONTACT

Vous pouvez contacter CRwebdesign par écrit à : CRwebdesign, route des Vuarines 8 – 1782 Belfaux
ou par e-mail en utilisant notre formulaire de contact (CONTACT).

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